Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 6 mai 2026
- Mentions légales (LCEN art. 6)
Éditeur de l’Application : FooDrop
Directeur de la publication : Gwen
Email : gwen@foodrop.boostvitrine.fr
Pays : France
Hébergement et base de données :
Google Firebase / Google Cloud Platform (Alphabet Inc.)
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
Région de stockage des données : europe-west1 (Belgique)
firebase.google.com
Distribution de l’Application :
Apple Inc. — One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (App Store)
Google LLC — 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (Google Play)
- Acceptation des conditions
En téléchargeant et en utilisant l’application FooDrop (ci-après « l’Application »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l’Application.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles s’appliquent à tout utilisateur résidant en France ou accédant à l’Application depuis la France.
- Description du service
FooDrop est une application mobile de gestion de frigo connecté et de planification de menus.
Fonctionnalités principales :
- Gestion du frigo : ajout de produits par saisie manuelle, scan de code-barres (Open Food Facts), scan d’étiquette produit par photo (reconnaissance IA)
- Scan de tickets de caisse : analyse automatique par IA pour alimenter votre frigo
- Génération de menus hebdomadaires depuis une base de plus de 2 000 recettes, personnalisée selon vos préférences alimentaires
- Liste de courses générée depuis le menu
- Le Marché : place de marché locale (France métropolitaine uniquement) permettant aux producteurs de vendre des produits aux consommateurs
Certaines fonctionnalités (scan d’image, reconnaissance IA) transmettent des photos à des services tiers pour analyse. Ces images ne sont pas conservées après traitement. Voir notre Politique de Confidentialité.
- Compte utilisateur
4.1. La création d’un compte est requise pour accéder aux fonctionnalités principales.
4.2. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
4.3. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
4.4. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte.
4.5. En cas de violation de sécurité suspectée, contactez-nous immédiatement à gwen@foodrop.boostvitrine.fr.
4.6. L’Application est destinée aux personnes âgées d’au moins 15 ans. En deçà de cet âge, le consentement d’un représentant légal est requis conformément à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés. - Utilisation du service
5.1. Vous vous engagez à utiliser l’Application conformément aux lois françaises et européennes applicables.
5.2. Sont expressément interdits :
• L’utilisation à des fins illégales ou frauduleuses
• Toute tentative d’accès non autorisée aux systèmes ou données
• La transmission de virus, logiciels malveillants ou code nuisible
• La reproduction, distribution ou modification du contenu sans autorisation préalable écrite
• L’usurpation d’identité ou la fourniture de fausses informations
• L’utilisation d’outils automatisés pour interroger ou extraire les données de l’Application
5.3. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès sans préavis en cas de violation de ces règles. - Le Marché — place de marché (art. L111-7 Code de la consommation)
6.1. Définition
Le Marché est une place de marché en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation, permettant à des Producteurs de proposer à la vente des produits alimentaires à des Acheteurs. FooDrop agit en qualité d’opérateur de la plateforme, pas de vendeur.
6.2. Disponibilité
Le Marché est réservé à la France métropolitaine.
6.3. Transparence sur les Producteurs (art. L111-7, I, 1°)
Chaque Producteur présent sur Le Marché est un professionnel au sens du Code de la consommation. Son statut est indiqué sur sa fiche. Les coordonnées du Producteur (nom de la boutique, email) sont accessibles depuis sa page.
6.4. Critères de classement (art. L111-7, I, 2°)
Les Producteurs sont affichés selon les critères suivants, par ordre de priorité :
a) Proximité géographique par rapport à la localisation de l’utilisateur
b) Disponibilité (stock > 0 et boutique active)
c) Date d’inscription (les plus récents en dernier)
Aucun Producteur ne paie pour améliorer son classement. Il n’existe aucun résultat « sponsorisé » sur Le Marché.
6.5. Compte Producteur
En créant un compte Producteur, vous déclarez sur l’honneur :
• Être légalement autorisé à exercer une activité commerciale en France
• Respecter la réglementation sanitaire applicable (traçabilité, hygiène alimentaire)
• Être seul responsable de l’exactitude de vos informations produit (description, prix TTC, stock, allergènes)
6.6. Paiements
Les paiements en ligne sont traités par Stripe Technology Europe Ltd (Irlande, UE). En utilisant le paiement en ligne, vous acceptez les CGU de Stripe (stripe.com/fr/legal). FooDrop ne stocke aucune donnée bancaire.
6.7. Commission
FooDrop prélève une commission sur chaque transaction finalisée en ligne. Le taux est communiqué au Producteur lors de l’activation Stripe et déduit automatiquement avant tout reversement.
6.8. Responsabilité plateforme
FooDrop est un intermédiaire technique. La relation contractuelle de vente est établie directement entre le Producteur et l’Acheteur. FooDrop n’est pas responsable de la qualité, conformité, disponibilité ou livraison des produits. En cas de litige, les parties doivent tenter une résolution directe avant tout recours.
6.9. DSA — Vérification des vendeurs
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), FooDrop collecte et vérifie les informations d’identification des Producteurs (coordonnées, numéro SIRET) avant activation de leur boutique.
- Droit de rétractation (art. L221-18 à L221-28 Code de la consommation)
7.1. Abonnements numériques (plans Essential, Premium, Ultra)
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans avoir à motiver votre décision. Si vous demandez l’exécution du service avant la fin de ce délai, vous acceptez expressément d’y renoncer partiellement — dans ce cas, vous devrez payer la partie du service déjà fournie au prorata.
Pour exercer votre droit de rétractation : envoyez un e-mail à gwen@foodrop.boostvitrine.fr ou utilisez le formulaire ci-dessous.
Formulaire de rétractation (art. L221-5 — à envoyer par e-mail) :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement FooDrop souscrit le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »
Nous accuserons réception sans délai et vous rembourserons dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.
7.2. Résiliation en ligne simplifiée (art. L215-1-1 Code de la consommation)
Vous pouvez résilier votre abonnement directement depuis l’Application en 3 étapes : Paramètres → Abonnement → Résilier mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
7.3. Achats sur Le Marché — produits alimentaires périssables
Conformément à l’article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées fraîches, produits laitiers, viande, poisson, fruits et légumes, etc.).
Pour les produits non périssables vendus sur Le Marché, le droit de rétractation de 14 jours s’applique. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf accord contraire du Producteur.
7.4. Packs de jetons
Les jetons sont des biens numériques à usage immédiat. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, il n’y a pas de droit de rétractation une fois les jetons utilisés.
Contact
Email : gwen@foodrop.boostvitrine.fr
Éditeur : FooDrop — France
Réponse sous 14 jours ouvrés.
Plans, abonnements et achats in-app
8.1. L’Application propose différents plans : Free, Essential, Premium et Ultra, ainsi que des packs de jetons à usage unique.
8.2. Les abonnements payants sont facturés selon la période choisie (mensuel ou annuel) via Google Play Store (Android) ou Apple App Store (iOS). Les achats sont soumis aux conditions de la boutique concernée.
8.3. Les packs de jetons sont des achats uniques non renouvelables, non remboursables sauf exigence légale.
8.4. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24h avant la fin de la période en cours, via les paramètres de votre compte App Store ou Google Play, ou depuis Paramètres → Abonnement dans l’Application.
8.5. Aucun remboursement n’est accordé pour :
• Les périodes d’abonnement entamées et non utilisées
• Les jetons consommés ou partiellement utilisés
• En cas de résiliation du compte par l’utilisateur
Sauf exigence légale impérative contraire.
8.6. Les jetons obtenus via visionnage de publicité vidéo sont attribués sous réserve du visionnage complet. Aucun jeton ne sera attribué en cas d’interruption prématurée.
8.7. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs. Tout changement tarifaire vous sera notifié au moins 30 jours à l’avance par notification dans l’Application ou par e-mail. L’utilisation continue après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.
8.8. En cas de dysfonctionnement du système d’achat imputable à l’Application (hors Play Store / App Store), envoyez votre réclamation à gwen@foodrop.boostvitrine.fr — nous répondrons dans un délai de 14 jours ouvrés.
Propriété intellectuelle
9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application (code, design, marque, logo, base de recettes) appartiennent à FooDrop ou à ses concédants de licence.
9.2. Les recettes issues de la base FooDrop sont la propriété de FooDrop, mais vous avez le droit de les utiliser à des fins personnelles non commerciales.
9.3. Les contenus que vous créez (listes de produits, notes personnelles, menus) vous appartiennent. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, pour les stocker et les traiter dans le seul cadre de la fourniture du service.
9.4. La reconnaissance d’image (scan d’étiquettes, scan de tickets de caisse) implique l’envoi de photos à Groq, Inc. pour traitement par IA. Ces images ne sont pas conservées après analyse — seul le résultat textuel est retenu.
9.5. Il vous est interdit de décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source de l’Application ; reproduire ou distribuer le contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Protection des données personnelles
10.1. Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible dans l’Application, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
10.2. FooDrop est responsable du traitement au sens du RGPD. Contact : gwen@foodrop.boostvitrine.fr.
10.3. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
• Accès à vos données (art. 15)
• Rectification (art. 16)
• Effacement (« droit à l’oubli », art. 17) — accessible depuis Paramètres → Supprimer mon compte
• Portabilité (art. 20)
• Opposition (art. 21) et limitation (art. 18)
• Retrait du consentement à tout moment (scan d’étiquettes, préférences alimentaires)
10.4. En cas de désaccord, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr — Tél. : 01 53 73 22 22
Suppression de compte
11.1. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Supprimer mon compte.
11.2. La suppression entraîne la suppression définitive dans un délai de 30 jours : produits, menus, recettes sauvegardées, listes de courses, historique.
11.3. Pour les comptes Producteur, la suppression entraîne la désactivation de la boutique. Les données de facturation sont conservées 10 ans (art. L123-22 Code de commerce).
11.4. Cette action est irréversible.
11.5. Les abonnements actifs seront annulés mais non remboursés pour la période entamée (sauf exigence légale).
Limitation de responsabilité
12.1. L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte.
12.2. Nous ne garantissons pas : la disponibilité continue, l’absence d’erreurs, l’exactitude des résultats de reconnaissance d’image, la compatibilité avec tous les appareils.
12.3. Les recettes, suggestions de menus et autres contenus sont fournis à titre informatif uniquement. Vérifiez toujours les allergènes et informations nutritionnelles. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages corporels ou sanitaires résultant de la consommation de recettes issues de l’Application.
12.4. La reconnaissance d’image par IA peut produire des résultats inexacts. Vérifiez toujours les informations détectées avant de les enregistrer.
12.5. FooDrop agit comme intermédiaire technique entre Producteurs et Acheteurs et n’est pas responsable des produits vendus sur Le Marché.
12.6. Dans toute la mesure permise par la loi française, notre responsabilité totale est limitée au montant payé au cours des 12 mois précédents, ou à 50 € si aucun paiement n’a été effectué. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux cas de faute lourde ou dol.
Médiation de la consommation
13.1. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, FooDrop adhère à un service de médiation de la consommation.
13.2. En cas de litige non résolu avec notre service client dans un délai de 60 jours, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation. Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3. Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas du droit de saisir les tribunaux compétents.
13.4. Notre service client : gwen@foodrop.boostvitrine.fr — réponse sous 14 jours ouvrés.
Modifications des CGU
14.1. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment.
14.2. Les modifications significatives vous seront notifiées par une alerte dans l’Application ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
14.3. L’utilisation continue de l’Application après la date d’entrée en vigueur constitue votre acceptation des modifications.
Résiliation
15.1. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres.
15.2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès sans préavis en cas de : violation grave des CGU, fraude avérée, comportement abusif sur Le Marché, décision judiciaire.
15.3. En cas de résiliation à notre initiative pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera accordé.
15.4. Les clauses de propriété intellectuelle, limitation de responsabilité et droit applicable survivent à toute résiliation.
Droit applicable et juridiction
16.1. Ces CGU sont régies par le droit français.
16.2. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Pour les litiges de consommation, le tribunal du domicile du consommateur peut être saisi (art. R631-3 Code de la consommation).
16.3. Les utilisateurs UE bénéficient des protections de la Directive 2011/83/UE et du RGPD. En cas de conflit, les dispositions plus protectrices prévalent.
9. Droit applicable — Droit français. Juridiction : Paris.
10. Contact — gwen@foodrop.boostvitrine.fr
Politique de confidentialité : https://boostvitrine.fr/confidentialite-de-lapp-foodrop-ios/